État civil

Le service de l'État civil peut délivrer, gratuitement et sur demande, trois types d'actes :

• l'acte de naissance, lorsque celle-ci a eu lieu à Orgueil,
• l'acte de mariage, lorsqu'il a été célébré à Orgueil,
• l'acte de décès, si le décès est survenu à Orgueil ou si le défunt habitait à Orgueil.

Les conditions de délivrance d'actes

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes (dont l’usurpation d’identité), le décret du 16 septembre 1997 (97-852 du 18/09/1997) pose des conditions particulières pour la délivrance de certains actes.

Les conditions spécifiques

Les copies intégrales des actes de naissance, mariage et de reconnaissance, et les extraits avec indications de filiation des actes de naissance et de mariage ne peuvent être délivrés qu'à la personne majeure concernée par l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents …), ses descendants (enfants, petits-enfants …), son époux ou épouse, ou son représentant légal (tuteur…).

Sans condition

Les extraits simples (sans indication de filiation) pour les actes de naissance et de mariage, les copies intégrales de décès et les actes de + de 75 ans peuvent être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière.

La Commune ne peut plus recevoir les demandes de titres d'identité.

1. Constituer le dossier
Pour demander ou renouveler une carte nationale d'identité ou un passeport, vous devez établir une pré-demande sur le site ants.gouv.fr afin de pouvoir prendre un rendez-vous dans une des mairies habilitées. Les pièces justificatives à fournir diffèrent selon les cas.

2. Prendre rdv
La prise de rdv se fait sur le site ants.gouv.fr après la réalisation de la pré-demande.
Le bénéficiaire du titre d'identité, quel que soit son âge, doit être présent lors du dépôt du dossier. Une prise d'empreinte est réalisée à partir de 12 ans.

3. Retirer son titre d'identité
Une fois votre dossier déposé et validé lors du rendez-vous en mairie, votre titre d'identité sera créé par les services de l'État. Dès réception, vous serez informé pour venir le retirer à l'accueil de la mairie choisiee dans les 3 mois qui suivent. Passé ce délai, le titre d'identité sera détruit.

La présence du demandeur est obligatoire lors du retrait du titre d’identité. Pour les passeports et les CNI, les enfants de plus de 12 ans doivent être présents.

Se marier à Orgueil

Si vous souhaitez célébrer votre mariage à la Mairie d'Orgueil, vous-même ou au moins le père ou la mère d’un des futurs époux doit habiter à Orgueil. Un dossier doit être déposé, uniquement sur rendez-vous,  jusqu’à un an avant la date du mariage souhaité et au minimum un mois avant.

Se pacser à Orgueil

Si vous résidez à Orgueil et que vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), vous devez déposer un dossier non signé en Mairie. Après examen de votre dossier et réception de vos actes dématérialisés, nos services vous recontacteront pour fixer un rendez-vous de finalisation du dossier (signature des deux partenaires devant l'Officier d'Etat Civil).

Qu'est-ce que le livret de famille ?

Remis à l'occasion d'un mariage, à la naissance du premier enfant de parents non mariés ou lors de l'adoption d'un enfant par un couple ou une personne célibataire, le livret de famille contient les extraits d'actes de naissance et/ou de mariage ainsi qu'un certain nombre d'informations sur le droit de la famille.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, séparation, naissance, adoption, décès...) doit faire l'objet d'une mise à jour par son titulaire. En cas d'erreur dans les informations qu'il contient, le livret de famille doit être renouvelé à la mairie du domicile du demandeur, sur présentation des actes d'état civil originaux.

Demander un duplicata

Un duplicata du livret de famille peut être demandé à la mairie de son lieu de domicile en cas de perte ou de vol, de séparation ou de divorce, et en cas de destruction du premier livret jugé trop abîmé.

Les pièces à fournir

• Pièce d'identité
• Un justificatif de domicile du parent demandeur
• En cas de séparation et divorce : Un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée)
• En cas de perte, vol ou détérioration : la déclaration de perte ou de vol,
• Pour les français dont les actes sont détenus par le service central de l'état civil de Nantes, l'OFPRA et les mairies de Mayotte, merci de joindre impérativement la photocopie des actes qui composent le livret de famille.

Qu’est-ce que la légalisation de signature ?

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.
Le décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 a supprimé la légalisation des signatures apposées sur les pièces à destination des administrations françaises. De ce fait, aucune d'elles ne peut l'exiger sur un document qui lui ait remis.

En France, la légalisation de signature reste exigée, uniquement en cas d'éloignement géographique, sur les documents demandés par :

• les notaires pour des procurations, pouvoirs, mandats, etc.
• les agences immobilières pour des cautionnements de logement.

En revanche, ce décret ne proscrit pas ces pratiques à l'égard des autorités et administration étrangères.

La procédure de légalisation

La légalisation de signature se fait à la mairie du lieu de domicile. La personne concernée devra présenter sa pièce d'identité et un justificatif de domicile. Elle signera, en présentiel, devant l'officier d'état civil un document qui :

• Ne doit pas : 
  • porter préjudice à des tiers
  • être contraire aux bonnes mœurs, ni injurieux, ni contraire à l’ordre public
  • être donné en blanc-seing (une signature non précédée d’un texte ou un texte qui pourrait être complété)
• Doit : 
  • avoir une utilité judiciaire ou administrative (les signatures apposées sur des documents d’ordre strictement privé ne seront pas légalisées)
  • être rédigé uniquement en langue française (aucun document en langue étrangère ne sera légalisé sauf les documents traduits par un traducteur assermenté sur présentation de son justificatif d’identité et son assermentation)
  • être destiné à l’étranger

Qu’est-ce qu’un certificat de changement de domicile ?

Ce document est délivré sur demande à tout administré quittant une commune pour habiter dans un pays étranger, un territoire ou un département d’outre-mer. Il s’agit d’un départ définitif. Ce document est indispensable pour accomplir les formalités de dédouanement des effets personnels au passage des frontières. Il peut être délivré a posteriori.

Comment l’obtenir ?

Le demandeur doit se présenter, muni des pièces à fournir citées ci-dessous, à la mairie de la commune de résidence avant déménagement.

Pièces à fournir

• Une demande écrite précisant l'état civil de la personne concernée
• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile prouvant la domiciliation à Orgueil avant le départ définitif
• Un justificatif prouvant la nouvelle adresse à l’étranger

Qu’est-ce qu’un certificat de concubinage ?

Les personnes vivant en union libre ou en concubinage au même domicile peuvent avoir besoin d’apporter la preuve de cette situation à des administrations.
Toutefois, il n'existe pas de statut légal du concubinage et le certificat n'est pas obligatoire. En effet, une déclaration sur l'honneur, écrite et signée par les deux concubins sur papier libre, avec production de documents justifiant d'une adresse commune, peut attestée de la situation de concubinage.

Comment l’obtenir ?

La mairie peut délivrer un certificat de concubinage. Cependant, l'attestation sur papier libre est à privilégier (voir ci-dessus).

Le certificat est établi en Mairie, sans rendez-vous. Les deux demandeurs doivent être domiciliés à Orgueil. La présence des deux demandeurs est obligatoire. Ils doivent être accompagnés de deux témoins majeurs sans lien de parenté ni d’alliance, ni entre eux, ni avec les demandeurs. Les témoins peuvent être domiciliés hors d'Orgueil.

Les pièces à fournir

• Les justificatifs d’identité des demandeurs
• Plusieurs justificatifs de domicile aux noms des concubins
• Les justificatifs d’identité des témoins

Qu’est-ce qu’un certificat de résidence ?

L’article 102 du Code Civil énonce que le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement, lieu qui permet l’exercice de ses droits civils. Une personne fixe librement son domicile et décide d’en changer dans les mêmes conditions. Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l’administration. Le certificat de résidence permet de justifier de sa résidence auprès des différents organismes.

Dans quel cas le demander ?

Les organismes français

La Mairie d'Orgueil ne délivre pas de certificat de résidence à la demande d’un organisme basé en France. En effet, depuis l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 portant simplification des démarches administratives, la justification du domicile résulte le plus souvent d’une simple déclaration. Dans les cas où la présentation d'un justificatif de domicile est obligatoire, la preuve à fournir est libre (attestation sur l’honneur indiquant son domicile ou justificatif de domicile à ses nom, prénom et adresse) et donc non soumise à la présentation d’un certificat de résidence.

Les organismes étrangers

Le décret du 26 décembre 2000 n’étant pas opposable aux autorités et administrations étrangères, la Mairie d'Orgueil délivre le certificat de résidence pour l’étranger.

Comment l’obtenir ?

Le demandeur doit se présenter à l'accueil de la mairie avec les pièces justificatives suivantes :

Adulte ou un enfant majeur scolarisé :

• un document d’identité du demandeur
• un justificatif de domicile récent

Enfant mineur :

• Pièce d’identité du parent et de l’enfant
• Livret de famille ou acte de naissance de l’enfant
• Justificatif de domicile du parent
• Justificatif faisant apparaitre le nom de l’enfant : certificat de scolarité ou attestation de fréquentation d’une crèche ou attestation CAF…

Qu’est-ce qu’un certificat de vie ?

Les autorités ou administrations ont parfois besoin de vérifier la situation de leurs usagers, et notamment le non décès.  Pour cela elles demandent aux administrés de produire un certificat de vie. Tel est le cas pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension de reversions. 

Dans quel cas le demander ?

Les organismes français

La Mairie d'Orgueil ne délivre pas de certificat de vie à la demande d’un organisme basé en France. En effet, depuis le décret du 26 décembre 2000 portant simplification des démarches administratives, l'attestation pourra être établie sur papier libre ou en fournissant une copie intégrale d’acte de naissance.

Les organismes étrangers

Le décret du 26 décembre 2000 n’étant pas opposable aux autorités et administrations étrangères, la Mairie d'Orgueil délivre le certificat de vie pour l’étranger.

Comment obtenir un certificat de vie ?

Le certificat établi par la mairie est toujours destiné à une administration ou une autorité étrangère. Il est établi en présence du demandeur et sur présentation d’un document d’identité avec photographie (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, carte de séjour, carte de résident de l’Union Européenne). Le demandeur doit être reconnaissable sur la photographie du document.

Si l’intéressé (e) est malade ou dans l’impossibilité de se déplacer, une tierce personne pourra agir par procuration. Dans ce cas, le mandataire devra se présenter en mairie avec son propre justificatif d’identité, le justificatif d’identité du bénéficiaire du certificat de vie procuration et une pièce justifiant de l’impossibilité pour le mandat de se déplacer (certificat médical ou attestation d’une maison de retraite).

La fin du certificat d'hérédité

Initialement délivré aux héritiers (conjoint, enfants ou petits-enfants) pour effectuer les formalités successorales auprès des administrations et des banques, le certificat d'hérédité a été supprimé par la loi de 2017-177 du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La délivrance des certificats d'hérédité par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux. En pratique les maires ne peuvent disposer de tous les éléments suffisants pour établir l'attestation. 

Comment prouver sa qualité d'héritier ?

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier. La démarche diffère en fonction du montant des biens du défunt : l'attestation des héritiers si la somme à percevoir est inférieure à 5 335 euros, ou l'acte de notoriété si la somme est supérieure.

1 - L'attestation des héritiers 

Instaurée en 2015, l'attestation des héritiers permet, dès lors que le montant des sommes à percevoir est inférieur à 5 335 euros, de régler les actes conservatoires par débit sur le solde des comptes bancaires du défunt et de faire fermer le compte en obtenant le versement de la somme qui y figure.

• Étape 1 : Signature de l'attestation par tous les héritiers

L'attestation des héritiers doit être signée par l'ensemble des héritiers, afin d'attester qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession et que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

En signant l'attestation, ils autorisent le porteur du document (appelé le porte-fort) à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

• Étape 2 : Légalisation de la signature du porte-fort

Ensuite, le porte-fort (l'héritier désigné par ses pairs pour les représenter) doit signer une attestation sur l'honneur devant l'officier de l'État civil pour légaliser sa signature. Cette démarche se réalise, au secrétariat de la mairie. La personne concernée devra présenter sa pièce d'identité et un justificatif de domicile.

2 - Acte de notoriété 

En cas de succession supérieure à 5 335 euros, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

Cas de non-délivrance

• Si une succession est en cours ou a eu lieu concernant ce décès, voir le notaire concerné.
• Si plusieurs mariages ou dans le cas d’une famille recomposée. Dans ce cas, s’adresser au Notaire chargé de la succession.
• En cas de contrat de mariage contracté par les époux défunts.
• Si assurance-vie a été contractée, car le bénéficiaire est désigné sur l’assurance.
• Pour percevoir des sommes supérieures à 5 335,72€ ou concernant des biens mobiliers ou immobiliers (succession) s’adresser au Notaire.
• S’il y a testament de la part ou concernant la personne décédée, seul le notaire est compétent.