Divagation des animaux

Pour les propriétaires qui laissent leur chien divaguer à leur guise, il y a risque que l’animal cause un accident de circulation, morde un passant ou effraie les personnes qui ne sont pas familiarisées avec les chiens. Dans tous les cas, la responsabilité civile du propriétaire est engagée.
Conformément à l’article 213-1 du code rural, la commune a passé une convention avec une société spécialisée pour la capture des animaux errants.

Délais de garde en fourrière
Les chiens errants ou placés sur réquisition du maire en application de l'article L 211-11 du code rural sont gardés en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés.
Les chiens placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au 15e jour suivant la morsure.

Le devenir des animaux
Au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, euthanasiés ou confiés à une association de protection animale disposant d'un refuge. Les animaux sont préalablement tatoués et vaccinés aux frais de la fourrière.
Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l'article L 211-11 du code rural et les animaux mordeurs ou griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, sauf avis contraire du maire ayant décidé leur placement, euthanasiés.

Les animaux ne pourront être restitués à leur maître qu’après paiement des frais fixés par la société, ou d’une amende en cas de non-paiement.