Les différents documents d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme informatif (CUa)
Le certificat d'urbanisme de type A informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables. S’il informe le demandeur des règles d'urbanisme, des taxes et participations exigibles, et des éventuelles servitudes, il n'autorise en aucune façon l'occupation ou l'utilisation des sols.
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Dossier à télécharger
Cerfa n° 13410*05
Nombre d’exemplaires à fournir
1 exemplaire (avec plan cadastral)
Adresse de dépôt du dossier
393 Grand Rue 82370 ORGUEIL
Délai d’instruction
1 mois
Informations et renseignements
05 63 30 51 50 (mairie)
05 63 02 71 59 (centre instructeur) mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 ou cisud@grandsud82.fr
Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
Le certificat d'urbanisme de type B informe à un moment donné de la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables et indique si une opération déterminée est réalisable ou non.
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Dossier à télécharger
Cerfa n° 13410*05
Nombre d’exemplaires à fournir
1 exemplaire
Adresse de dépôt du dossier
393 Grand Rue 82370 ORGUEIL
Délai d’instruction
2 mois
Informations et renseignements
05 63 30 51 50 (mairie)
05 63 02 71 59 (centre instructeur) mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 ou cisud@grandsud82.fr
La Déclaration Préalable (DP) de travaux
La Déclaration Préalable (DP) de travaux est nécessaire pour la réalisation de travaux d’importance mesurée tels que la construction d’une piscine inférieure à 100 m², les extensions inférieures à 20 m², des abris de jardins de 5 à 20 m², des ravalements de façade, les clôtures, les changements de destination, les annexes…
Le champ d’application des DP étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.
Faire une demande de DP de travaux
Dossier à télécharger
Cerfa n° 13404*07
Gestion des eaux pluviales : document à joindre
Nombre d’exemplaires à fournir
1 exemplaire
Adresse de dépôt du dossier
393 Grand Rue 82370 Orgueil
Délai d’instruction
1 mois (à partir du dossier complet)
Informations et renseignements
05 63 30 51 50 (mairie)
05 63 02 71 59 (centre instructeur) mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 ou cisud(at)grandsud82.fr
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.
La Déclaration Préalable (DP) division
La Déclaration Préalable (DP) division permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance qui ne sont pas soumises à Permis d’Aménager.
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Dossier à télécharger
Cerfa n° 13702*06
Nombre d’exemplaires à fournir
1 exemplaire
Adresse de dépôt du dossier
393 Grand Rue 82370 Orgueil
Délai d’instruction
1 mois (à partir du dossier complet)
Informations et renseignements
05 63 30 51 50 (mairie)
05 63 02 71 59 (centre instructeur) mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 ou cisud(at)grandsud82.fr
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.
Le Permis de Construire maison individuelle (PCMI)
Le Permis de Construire maison individuelle (PCMI) est nécessaire pour la construction d’une maison individuelle. Il peut également être nécessaire pour certains agrandissements ainsi que pour les changements de destination accompagnés de modification de façade.
Le champ d’application des PC étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.
A noter qu’au-delà de 150 m², le PC doit être réalisé par un architecte.
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Dossier à télécharger
Cerfa n° 13406*07
Gestion des eaux pluviales : document à joindre
Nombre d’exemplaires à fournir
1 exemplaire
Adresse de dépôt du dossier
393 Grand Rue 82370 Orgueil
Délai d’instruction
2 mois (à partir du dossier complet)
Informations et renseignements
05 63 30 51 50 (mairie)
05 63 02 71 59 (centre instructeur) mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 ou cisud(at)grandsud82.fr
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.
Permis de Construire (PC) autre que maison individuelle
Ce type de Permis de Construire (PC) concerne les projets de construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.
Le champ d’application des PC étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.
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Dossier à télécharger
Cerfa n° 13409*07
Gestion des eaux pluviales : document à joindre
Nombre d’exemplaires à fournir
1 exemplaire
Adresse de dépôt du dossier
393 Grand Rue 82370 Orgueil
Délai d’instruction
3 mois (à partir du dossier complet)
Informations et renseignements
05 63 30 51 50 (mairie)
05 63 02 71 59 (centre instructeur) mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 ou cisud(at)grandsud82.fr
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.
Permis d'Aménager
Le Permis d'Aménager (PA) concerne les aménagements réalisés sur un terrain tels que la création d’un lotissement, la création d’une aire de stationnement, des opérations situées en Secteur Sauvegardé…
Le champ d’application des PA étant très vaste et comportant des règles d’exception, il est conseillé de prendre contact avec le service pour tout conseil sur un projet.
Faire une demande de PA
Dossier à télécharger
Cerfa n° 13409*07
Gestion des eaux pluviales : document à joindre
Nombre d’exemplaires à fournir
1 exemplaire
Adresse de dépôt du dossier
393 Grand Rue 82370 Orgueil
Délai d’instruction
3 mois (à partir du dossier complet)
Informations et renseignements
05 63 30 51 50 (mairie)
05 63 02 71 59 (centre instructeur) mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 ou cisud(at)grandsud82.fr
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.
Permis de Démolir
Le Permis de Démolir est demandé pour une démolition partielle ou totale d’une construction.
A noter que lorsque la démolition s’accompagne d’un PC ou PA, ces permis peuvent valoir démolition, les surfaces à démolir peuvent être déclarées concomitamment sur ces formulaires.
Faire une demande de Permis de Démolir
Dossier à télécharger
Cerfa n° 13405*06
Nombre d’exemplaires à fournir
1 exemplaire
Adresse de dépôt du dossier
393 Grand Rue 82370 Orgueil
Délai d’instruction
2 mois (à partir du dossier complet)
Informations et renseignements
05 63 30 51 50 (mairie)
05 63 02 71 59 (centre instructeur) mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 ou cisud(at)grandsud82.fr
Les délais d’instruction peuvent faire l’objet de prolongation quand le projet est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou qu’il constitue un Etablissement Recevant du Public (ERP). Ces délais particuliers sont adressés par courrier au pétitionnaire pour les en informer.
Les règles en vigueur
La Commune d'Orgueil n'instruit plus les différentes autorisations d’urbanisme. Le Centre instructeur, CI-SUD de la Communauté de Communes a pour mission la gestion et l'instruction des autorisations des sols. Il veille au respect des règles d'urbanisme, conformément aux dispositions des documents d'urbanisme.
Conformément à la convention signée avec chaque commune, ses missions consistent à :
- conseiller les pétitionnaires sur la faisabilité de leurs projets et sur les formalités administratives nécessaires à leur réalisation,
- instruire les demandes au vu des règles applicables, et en faisant le lien avec les autres réglementations en vigueur (code de l'environnement, code rural, code de la voirie routière,...),
- rédiger les décisions à proposer au Maire,
- contrôler la conformité des travaux,
- assurer la veille juridique,
- participer à l'élaboration des documents d'urbanisme.