La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, impose aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie de les déclarer en Mairie.
►Où s'adresser ?
Déclaration à effectuer à la Mairie de votre domicile 393 Grand Rue 82370 ORGUEIL
Chien de 1ère et 2ème catégorie
• Chiens de 1ère catégorie
Chiens de type "Pit-bulls" assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier et American staffordshire terrier sans être inscrits au LOF(Livre des origines françaises)
Chiens de type "Boers-bulls" assimilables aux chiens de race Mastiff sans être inscrits au LOF(Livre des origines françaises)
Chiens de type "Tosas" assimilables aux chiens de race Tosa sans être inscrits au LOF(Livre des origines françaises)
Documents à fournir :
- Une pièce d'identité du déclarant
- L'identification du chien (livret de santé, carte du tatouage)
- Certificat de vaccination antirabique
- Attestation d'assurance responsabilité civile pour le chien
- Certificat de stérilisation
• Chiens de 2ème catégorie
Chiens de race (Staffordshire terrier, American staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa) inscrits au LOF(Livre des origines françaises)
Documents à fournir :
- Une pièce d'identité du déclarant
- L'identification du chien (livret de santé, carte du tatouage)
- Certificat de vaccination antirabique
- Attestation d'assurance responsabilité civile pour le chien